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Conditions générales de vente

HÄNGEBRÜCKE TODTNAU GMBH & CO. KG

  1. Champ d’application

    Les Conditions générales de vente ci-dessous régissent l’ensemble des relations contractuelles existantes entre la société HÄNGEBRÜCKE TODTNAU GMBH & CO. KG, Hindenburgstraße 5, D-88499 Riedlingen (ci-après dénommée l’Organisateur) et le client ou les utilisateurs respectifs du pont suspendu.

  2. Offre / Produits

    2.1 Pont suspendu

    La société HÄNGEBRÜCKE TODTNAU GMBH & CO. KG propose des services et des équipements faciles à utiliser dans le domaine des loisirs en pleine nature, comme des ponts suspendus pour piétons qui offrent une expérience en grande hauteur, mais sans être des aires de jeux. Il possible d’accéder/utiliser les ponts suspendus pour piétons pendant les heures d’ouverture mentionnées.

    2.2 Bons / Billets d’entrée

    L’Organisateur propose au client des bons/billets d’entrée à accéder au pont suspendu pour piétons. Ces bons peuvent être commandés avec une date et font office de billets d’entrée.

    2.3 Événements organisés

    Parallèlement à l’offre principale d’accéder au pont suspendu pour piétons, l’Organisateur propose à des horaires fixes (en fonction des heures d’ouverture), une offre personnalisée pour chaque client pour bénéficier d’événements organisés ou de randonnées en forêt.

  3. Conclusion du contrat / Ensemble du service / Prix

    concernant 2.1 Pour accéder au pont suspendu pour piétons, les clients peuvent acheter des billets d’entrée sur place ou en ligne aux prix qui y sont indiqués.

    concernant 2.2 Les bons peuvent être commandés par le client (âgé minimum de 18 ans) sur les pages Internet de l’Organisateur. Les prix qui y sont mentionnés s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Après avoir saisi ses coordonnées, sélectionné les bons souhaités et accepté l’information sur le droit de se rétracter et les CGV (qui peuvent être consultées, imprimées et enregistrées sous une forme lisible avant la conclusion du contrat), le client peut envoyer sa commande ferme à l’Organisateur en cliquant sur le bouton « Commander maintenant »). Le contrat est ainsi conclu. Une fois la commande effectuée, le client reçoit par e-mail une confirmation de commande, renvoyant une nouvelle fois aux CGV et à l’information sur le droit de se rétracter. Un contrat peut également être conclu par e-mail ou par téléphone. Les bons sont envoyés par e-mail ou par la poste avec la facture correspondante (frais de dossier et frais d’expédition compris). Des bons peuvent également être achetés directement sur place à la caisse. Les bons ne peuvent pas être personnalisés. Ils autorisent leur titulaire à les utiliser. Obtenir le remboursement de la valeur résiguide des bons n’est pas possible.

    concernant 2.3 De manière générale, il est nécessaire de s’inscrire aux événements organisés par écrit (courrier, fax, e-mail). Le contrat est conclu dès l’acceptation par l’Organisateur qui prend la forme d’une confirmation d’inscription envoyée au client. L’inscription vaut acceptation des Conditions générales de vente de l’Organisateur. Toute différence entre le contenu de la confirmation et celui de l’inscription devient ferme pour le client et l’Organisateur si la confirmation mentionne la possibilité de résilier et que le client ne l’a pas fait dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation (cette démarche doit toujours être effectuée par écrit). En l’absence de réaction du client, la différence est considérée comme acceptée. Si la personne inscrite l’a expressément déclaré lors de sa réservation, l’inscription vaut également pour tous les participants mentionnés ou pour l’ensemble du groupe, dont la personne inscrite assume les obligations contractuelles comme étant les siennes. Seules les descriptions des services et les informations figurant dans la confirmation d’inscription et les informations détaillées font foi pour définir l’ensemble du service convenu par contrat. Pour les prix de réservation, la description séparée de l’Organisateur dans sa version en vigueur ou l’offre formulée séparément fait foi. Toute convention annexe complétant les services convenus par contrat doit être confirmée par écrit par l’Organisateur. Si la période entre la réservation et l’événement est supérieure à quatre mois, le client est tenu d’accepter toute modification raisonnable apportée entre-temps au service et aux prix.

  4. Paiement / Livraison / Émission de la facture / Réserve de propriété

    concernant 2.1 Les billets d’entrée sont payés en ligne ou sur place en espèces, par carte bancaire, carte de crédit ou PayPal.

    concernant 2.2 Les bons, y compris la facture (mentionnant les frais de dossier et d’expédition) sont envoyés par la poste. La facture doit être réglée dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Jusqu’à leur paiement intégral, les bons délivrés demeurent la propriété de l’Organisateur.

    concernant 2.3 Sauf accord contraire, le prix facturé pour réserver un événement doit être réglé immédiatement à l’Organisateur. À défaut, les intérêts moratoires légaux prévus par le code civil allemand (BGB) seront appliqués à compter du jour suivant la date d’échéance. Le droit de faire valoir d’autres dommages résultant du retard de paiement est réservé. La facturation du client a lieu par voie électronique, sous forme numérique au format PDF. Le client accepte cette forme d’envoi de la facture. Le client est tenu de communiquer le nombre définitif de participants à l’Organisateur au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l’événement afin de permettre une préparation adéquate. C’est ce nombre de participants qui sera facturé par l’Organisateur. Si le nombre de participants est supérieur, le nombre réel de participants sera comptabilisé. Les dépassements de 5 % maximum n’ont pas besoin d’être coordonnés préalablement avec l’Organisateur. En revanche, les dépassements supérieurs nécessitent une coordination avec l’Organisateur au plus tard deux jours ouvrables avant la date de l’événement.

  5. Droit de se rétracter

    L’information sur le droit de se rétracter suit à la fin des présentes CGV.

  6. Perte / Risque d’abus / Revente de nature commerciale

    concernant 2.2 En cas de perte ou de vol des bons, le client est tenu d’en informer immédiatement l’Organisateur afin de suspendre toute utilisation des bons. Les bons ne sont pas personnalisés et peuvent donc être utilisés par n’importe qui. Sans déclaration préalable de perte, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégitime du bon. Toute revente de nature commerciale ou professionnelle des bons de l’Organisateur est interdite, sauf accord écrit contraire. Toute infraction à cet égard autorise expressément l’Organisateur à revendiquer l’ensemble de ses droits et prétentions, notamment le droit de réclamer des dommages-intérêts.

  7. Résiliation / Annulation / Modification de réservation par le client

    Le client peut résilier la réservation à tout moment avant le début de l’événement. La date de réception par l’Organisateur de la déclaration de résiliation écrite fait foi. Si le client résilie le contrat ou s’il ne participe pas à l’événement sans avoir résilié le contrat, l’Organisateur peut exiger du client une indemnisation adéquate en tenant compte des frais engagés. Il revient à l’Organisateur de calculer l’indemnisation concrète.

    En cas de remboursement ou de résiliation de l’achat, les frais incombant au vendeur (frais de transaction, le cas échéant, frais de main-d’œuvre, frais de personnel ou frais généraux) sont déduits du prix de vente initial. Seule la différence sera remboursée.

    Le client ne peut faire valoir aucun droit en cas de retard le jour de l’événement. Tout changement de date à la demande du client après la conclusion du contrat sera considéré comme une résiliation suivie d’une nouvelle inscription. Si le client trouve un remplaçant pour le participant qui ne participe pas ou si le participant lui-même trouve un remplaçant pour participer à l’événement jusqu’à 14 jours avant le début de l’événement, aucun frais de résiliation n’est facturé. Si le client organise lui-même son arrivée, il est tenu de se présenter à l’endroit et à l’heure indiqués dans la confirmation d’inscription. S’il ne se présente pas comme convenu, il n’a droit à aucun remboursement.

  8. Résiliation / Dénonciation / Modification de réservation par l’Organisateur

    L’Organisateur peut annuler les événements de plein air, en particulier la traversée du pont suspendu pour piétons ou d’autres événements en extérieur, si les conditions météorologiques ne permettent plus de garantir leur bonne organisation. L’Organisateur peut résilier le contrat jusqu’à 14 jours avant le début de l’événement si le nombre de participants requis n’est pas atteint. La déclaration de résiliation doit être notifiée immédiatement au client. Le prix de l’événement versé le cas échéant en tant qu’acompte doit être remboursé dans un délai de 30 jours après la notification. Le client ne peut pas faire valoir d’autres prétentions. L’Organisateur peut proposer une nouvelle offre aux participants concernés, en se basant sur le nombre réduit de participants. L’Organisateur peut dénoncer le contrat conclu avec un client et/ou un participant sans observer de délai si, malgré un avertissement (carton jaune) de la part de l’Organisateur, le client ou le participant du client perturbe durablement l’organisation de l’événement ou agit en violation du contrat de manière à justifier la cessation immédiate du contrat. Dans ce cas, l’Organisateur conserve le droit d’exiger le paiement intégral du prix de l’événement. Les frais occasionnés par le départ prématuré du client/participant sont supportés par le client. Par ailleurs, l’Organisateur a le droit de refuser d’organiser l’événement si son personnel ou les personnes qu’il a mandatées ont l’impression que le client et/ou le participant est sous l’influence de l’alcool ou de toute une autre substance assimilée à des drogues. L’Organisateur n’a alors aucune obligation de rembourser le prix d’entrée.

  9. Devoir de coopération

    Le client assure que lui-même et les participants à l’événement sont en bonne santé et apte à supporter les efforts physiques demandés dans le cadre de l’événement sans risque pour leur santé. Le client assure en particulier que les participants ne souffrent pas de troubles cardiaques ou circulatoires, de problèmes orthopédiques graves, de maladies ou d’autres problèmes de santé les rendant inaptes à une activité physique. Le client et/ou le participant doit informer de son propre chef l’Organisateur de toute affection ou restriction le concernant ou concernant les participants et, sur demande, présenter un certificat médical d’aptitude avant le début de l’événement. Si un employé de l’Organisateur refuse d’organiser l’événement pour ces raisons, le client n’a aucun droit d’exiger l’organisation de l’événement. Le prix de l’événement ou la partie revenant au participant lui sera remboursé. Aucun autre droit ne peut être revendiqué. Les clients qui participent à un événement sans accord médical le font à leurs propres risques et périls. L’Organisateur n’est aucunement responsable de la vie et de l’intégrité physique du participant. Emprunter le pont suspendu pour piétons comporte des risques. Le personnel qualifié de l’Organisateur peut réduire ces risques au minimum, mais ne peut jamais les exclure complètement. Chaque participant doit agir de manière responsable, faire preuve de prudence et évaluer de manière réaliste ses capacités au regard des conditions de participation indiquées dans le programme. En cas de perturbations éventuelles du service, le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à y remédier ou à les limiter. Toute réclamation doit être notifiée par écrit à l’Organisateur. L’équipe directrice de l’événement n’est pas habilitée à accepter les réclamations. Les réclamations sont prescrites six mois après la fin de l’événement. Ces réclamations doivent être notifiées par écrit à l’Organisateur.

  10. Protection du droit d’auteur

    Tous les documents élaborés avant, après et pendant l’événement sont exclusivement destinés à l’usage personnel du client/participant. L’Organisateur se réserve tous les droits, également ceux relatifs à la traduction, la réimpression ou la reproduction des documents ou de parties de ceux-ci. Les films, photos et documents achetés par le client dans le cadre des événements ne sont mis à sa disposition que pour un usage privé. Toute utilisation ou reproduction commerciale est exclue et ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit de l’Organisateur.

  11. Responsabilité de l’Organisateur

    concernant 2.1 et 2.2 L’Organisateur est tenu de verser des dommages-intérêts dans les cas suivants : En cas de dol ou de négligence grave, y compris de la part de nos agents d’exécution, l’Organisateur est responsable conformément aux dispositions légales. Cela vaut également pour les dommages causés par négligence et entraînant une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de dommages matériels et financiers causés par négligence, l’Organisateur et ses agents d’exécution ne sont responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, le montant de la responsabilité étant toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat à la date de sa conclusion ; les obligations contractuelles essentielles sont celles sans lesquelles l’exécution correcte du contrat n’est pas possible et dont le respect peut être régulièrement invoqué par le partenaire contractuel.

    concernant 2.3 Dans le cadre des devoirs de diligence d’un commerçant avisé, l’Organisateur est responsable de ce qui suit :

    • la préparation minutieuse de l’événement
    • l’exactitude de la description des services
    • la bonne exécution des services convenus par contrat pour l’événement, conformément aux usages du lieu où se déroule l’événement.

    Les événements en extérieur comportent inévitablement certains risques. Si ces risques perturbent le service sans que l’Organisateur soit en faute, la responsabilité de l’Organisateur est exclue. Dans le cadre de son devoir de surveillance, aucune responsabilité n’est notamment assumée pour les accidents tels que ceux pouvant survenir dans l’aviation, en utilisant divers véhicules tout-terrain, camions, voitures, VTT, bateaux pneumatiques, radeaux, ferries, sur des ponts suspendus et autres ponts, dans des parcs d’accrobranches (fixes et mobiles), sur des parcours d’obstacles, dans des canyons, en montagne, sur des terrains de tir à l’arc (fixes et mobiles) ou similaires, pour les participants qui lui sont confiés s’il s’agit de jeunes de moins de 18 ans. Les participants âgés de plus de 18 ans participent à leurs propres risques et périls. L’Organisateur n’assume aucune responsabilité en cas de dol ou de négligence grave de la part du client et/ou du participant. La responsabilité de l’Organisateur est limitée, pour quelque motif juridique que ce soit, à trois fois le montant du prix de l’événement, si le dommage subi par le client participant n’est pas causé de manière intentionnelle ou par négligence grave de la part de l’Organisateur ou d’un prestataire mandaté par l’Organisateur.

  12. Aucune responsabilité pour le contenu des sites web tiers

    Sur ses sites web, l’Organisateur renvoie également vers d’autres pages externes sur Internet (« liens »). L’Organisateur n’a toutefois aucune influence sur le contenu et la conception de ces pages. Par conséquent, l’Organisateur ne reprend à son compte aucun contenu de toutes ces pages liées. Cela vaut pour tous les liens vers des sites web tiers figurant sur le site web de l’Organisateur.

  13. Déclaration de confidentialité

    La déclaration de confidentialité figurant sur le site Internet de l’Organisateur informe le client de manière détaillée sur la nature, l’ampleur et la finalité de la collecte, de l’enregistrement, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel par l’Organisateur.

  14. Forme des déclarations

    Les déclarations et notifications explicites que le client doit adresser à l’Organisateur doivent être effectuées par écrit/sous forme de texte (art. 126b BGB).

  15. Modification des présentes CGV

    L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour rétablir l’équilibre de la relation contractuelle. Ces modifications ne sont autorisées que si elles sont acceptables pour le client compte tenu des intérêts du client et de l’Organisateur, en raison de changements techniques et calculés des conditions du marché après la conclusion du contrat ou parce que des tiers qui fournissent des services à l’Organisateur modifient leur offre de services ou augmentent leurs prix. Toute modification du prix est limitée à l’ampleur de la modification des coûts. Le client est réputé avoir donné son consentement lorsque l’Organisateur lui notifie la modification par écrit et que le client ne s’y oppose pas dans le délai raisonnable indiqué dans la notification. Par ailleurs, les CGV disponibles sur le site web de l’Organisateur dans leur version respective font foi sans qu’il soit nécessaire de mentionner séparément toute modification.

  16. Invalidité de certaines dispositions

    L’invalidité de certaines dispositions du contrat n’entraîne pas l’invalidité de l’ensemble du contrat. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par des règles qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

  17. Tribunal compétent

    Le tribunal compétent est celui de 88499 Riedlingen.

  18. Dispositions finales

    Les conditions susmentionnées sont considérées comme faisant foi pour les transactions commerciales et comme étant acceptées par le client, sauf accord contraire écrit. Les intitulés ont pour seul but de faciliter la lecture et n’ont aucune signification matérielle et ne constituent notamment pas une disposition finale.

INFORMATION SUR LE DROIT DE SE RÉTRACTER

Droit de se rétracter

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motifs. Le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par courrier électronique), adressée à :

HÄNGEBRÜCKE TODTNAU GMBH & CO. KG
Hindenburgstraße 5
D-88499 Riedlingen
Téléphone : +49 7371 / 95133 – 0
E-mail : hello@blackforestline.de

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site web, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification que le droit de se rétracter est exercé avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de transaction ou des frais supplémentaires que vous avez payés en choisissant un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Sauf accord contraire expressément convenu avec vous, nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi pour la transaction initiale ; en aucun cas, des frais vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve du renvoi des marchandises, la date la plus proche faisant foi. Vous avez l’obligation de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Les billets en ligne seront intégralement annulés lors du remboursement. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant la date d’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement occasionnés par le renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n’êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises autre que celle nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Mise à jour : Janvier 2024